Qualification et classification des entreprises de BTP au Maroc

En bref

• Le système est institué par le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994, modifié notamment par le décret n° 2-18-76 du 6 octobre 2020.
• La qualification dit ce que l'entreprise sait faire (une activité dans un secteur). La classification dit à quelle échelle (une classe dans ce secteur).
• Le tableau des activités compte 26 secteurs, de A à Z, et plus de 150 qualifications.
• Depuis novembre 2025, classes et plafonds sont fixés par l'arrêté n° 951-25 du 9 avril 2025. En construction, il existe six classes, de la classe 5 à la classe S.
• Le certificat est délivré par le ministre chargé de l'Équipement dans un délai de 45 jours au plus, pour cinq ans, avec une vérification tous les deux ans.

Qu'est-ce que la qualification et la classification des entreprises de BTP ?

C'est un système public d'évaluation des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tenu par le ministère chargé de l'Équipement. Il vérifie ce que l'entreprise sait construire, puis la taille des marchés qu'elle peut porter.

La qualification est la reconnaissance de l'aptitude d'une entreprise à réaliser les travaux d'une activité donnée. Elle s'apprécie sur ses références et sur ses moyens de production, humains et matériels.

La classification intervient ensuite : l'entreprise qualifiée est rangée dans une classe, selon des critères fixés par arrêté. Le tout figure sur un document unique, le certificat de qualification et de classification, qui mentionne les activités pour lesquelles l'entreprise est reconnue qualifiée et la catégorie dans laquelle elle est classée.

Quels textes régissent le système ?

Un décret et deux arrêtés. Le décret n° 2-94-223 du 16 juin 1994 pose les règles. Deux arrêtés du ministre de l'Équipement et de l'Eau fixent les activités, les classes et les seuils.

• Le décret n° 2-94-223 a été modifié en 2001, puis par le décret n° 2-18-76 du 6 octobre 2020 (Bulletin officiel n° 6944 du 17 décembre 2020), qui a créé les commissions régionales, fixé la durée du certificat à cinq ans et prévu le dépôt électronique.
• L'arrêté n° 2477-22 du 16 septembre 2022 (Bulletin officiel n° 7158 du 5 janvier 2023) contient le tableau des secteurs et des qualifications.
• L'arrêté n° 951-25 du 9 avril 2025 (Bulletin officiel n° 7432 du 21 août 2025, édition générale en langue arabe) fixe les classes de chaque secteur, leurs seuils et le montant maximum annuel de marché. Entré en vigueur trois mois après sa publication, il a abrogé l'arrêté n° 2399-22 du 7 septembre 2022.

Beaucoup de tableaux en ligne reprennent des arrêtés abrogés : vérifiez la version en vigueur au Bulletin officiel.

Qui délivre le certificat de qualification et de classification ?

Le certificat est délivré par le ministre chargé de l'Équipement, ou par la personne qu'il délègue, sur proposition d'une commission. Selon la classe demandée, le dossier relève de la commission nationale ou d'une commission régionale.

La commission nationale siège au ministère, sous la présidence du Directeur des affaires techniques et des relations avec la profession. Des commissions régionales sont placées auprès des directions régionales de l'équipement. Toutes associent l'administration et la profession.

Quels sont les secteurs et les qualifications ?

Le tableau annexé au décret compte 26 secteurs d'activité, désignés par les lettres A à Z. Chaque secteur se divise en qualifications repérées par la lettre et un numéro : A2 pour les travaux courants en béton armé et maçonnerie pour bâtiment, L4 pour la menuiserie aluminium, L8 pour la charpente métallique.

Pour un projet de bâtiment, les secteurs les plus souvent rencontrés sont les suivants.

• A, Construction : fouilles, béton armé et maçonnerie pour bâtiment (travaux courants, de complexité moyenne ou exceptionnels), aménagement et réhabilitation, réservoirs.
• J, Électricité, et K, Courants faibles, traitement acoustique et audiovisuel.
• L, Menuiserie et charpente : bois, aluminium, métallique, PVC, murs rideaux.
• M, Plomberie, chauffage, climatisation, et N, Étanchéité, isolation.
• O, Revêtements, P, Plâtrerie et faux plafonds, Q, Peinture.
• Z, Restauration du patrimoine bâti et sites historiques.

Les autres secteurs couvrent les travaux publics et spécialisés : routes et voirie urbaine (B), eau potable et assainissement (C), ouvrages d'art (D), barrages (F), fondations spéciales (G), entre autres.

Quelles sont les classes et les critères de classification ?

Les classes sont attribuées secteur par secteur, par arrêté. En construction (secteur A), il en existe six : la classe S au sommet, puis les classes 1 à 5, la classe 1 étant la plus élevée des classes numérotées.

L'arrêté n° 951-25 classe l'entreprise sur quatre critères : le chiffre d'affaires annuel réalisé dans le secteur, l'encadrement (nombre minimum d'ingénieurs et de techniciens, note calculée selon le diplôme et l'expérience de chaque cadre), le matériel (liste minimale pour les secteurs A, B, C, D, E, F, G, H, Y et Z) et la masse salariale déclarée, rapportée au chiffre d'affaires. Pour le secteur A, la grille est la suivante.

• Classe S : chiffre d'affaires d'au moins 130 millions de dirhams, 3 ingénieurs et 3 techniciens, note d'encadrement de 110. Aucun plafond de marché.
• Classe 1 : au moins 70 millions de dirhams, 2 ingénieurs et 2 techniciens, note de 80. Plafond annuel de 60 millions de dirhams.
• Classe 2 : au moins 30 millions de dirhams, 1 ingénieur et 1 technicien, note de 60. Plafond de 40 millions de dirhams.
• Classe 3 : au moins 10 millions de dirhams, 1 technicien, note de 40. Plafond de 20 millions de dirhams.
• Classe 4 : au moins 3 millions de dirhams, note de 28. Plafond de 6 millions de dirhams.
• Classe 5 : pas de seuil de chiffre d'affaires, note de 20. Plafond de 2 millions de dirhams.

Ces plafonds s'entendent en montant annuel, toutes taxes comprises. Si le délai d'exécution ne dépasse pas un an, c'est l'estimation du maître d'ouvrage. Au-delà, elle est ramenée à douze mois. Pour un marché qui couvre plusieurs secteurs, seuls comptent ceux qui représentent plus de 20 % du montant total.

Deux précisions. Une seconde grille ouvre les classes avec un chiffre d'affaires moindre, à condition de justifier d'un capital social minimum : en construction, 10 millions de dirhams pour la classe S, 6 millions pour la classe 1. Et les plafonds ont été relevés en 2025 : en construction, celui de la classe 1 est passé de 40 à 60 millions de dirhams. D'autres secteurs comptent moins de classes : en électricité (J), la classe 1 est sans plafond et la classe 2 plafonnée à 10 millions de dirhams.

Comment obtenir le certificat, et pour combien de temps ?

La demande est adressée au secrétariat de la commission compétente et déposée par voie électronique, sur la plateforme du ministère (DeQCA). Le certificat doit être délivré dans un délai ne dépassant pas 45 jours à compter du dépôt du dossier. Il vaut pour cinq ans.

L'article 9 du décret liste les pièces à joindre.

1. Un extrait du certificat d'immatriculation au registre du commerce.
2. Une attestation de la Caisse nationale de sécurité sociale (masse salariale déclarée).
3. Une attestation des services des impôts (chiffre d'affaires).
4. Les références techniques de l'entreprise.
5. La liste des matériels, avec les pièces justifiant leur acquisition.
6. La liste du personnel de maîtrise et d'encadrement, avec copies conformes des diplômes et attestations de déclaration des salaires.

Une entreprise, notamment nouvellement créée, peut obtenir une qualification provisoire, pour une année renouvelable, sur la base de ses moyens de production. L'encadrement et la masse salariale sont vérifiés tous les deux ans. Le certificat peut être réexaminé à la demande de l'entreprise ou du ministre, avec un possible déclassement temporaire. En cas de fraude, le décret prévoit son retrait, pour une année ou à titre définitif.

À quoi sert le certificat dans un appel d'offres ?

Il sert de preuve de capacité. Pour les entreprises installées au Maroc, le maître d'ouvrage qui applique le système exige la qualification dans l'activité du marché et une classe suffisante pour son montant annuel. Les concurrents non installés au Maroc produisent à la place les pièces du dossier technique (décret n° 2-22-431, article 28).

Dans une note pratique, la Trésorerie Générale du Royaume en résume l'intérêt : attribuer les marchés à des entreprises dont les capacités correspondent aux prestations, uniformiser les critères de présélection et simplifier la passation, le certificat tenant lieu de plusieurs pièces du dossier technique (décret n° 2-22-431, article 28). Les pièces à produire restent fixées par le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics et par le règlement de consultation, où figurent la qualification et la classe demandées. Nos guides détaillent la réponse à un appel d'offres de travaux et le décret de 2023 sur les marchés publics.

Quelle différence avec les laboratoires et les bureaux d'études ?

Les trois régimes sont distincts. Les entreprises de travaux relèvent de la qualification et de la classification du décret n° 2-94-223, les laboratoires de BTP d'un système de qualification et de classification qui leur est propre (décret n° 2-01-437 du 19 septembre 2001), et les bureaux d'études d'un agrément.

Cet agrément repose sur le décret n° 2-98-984 du 22 mars 1999, qui vise les personnes physiques ou morales exécutant des prestations d'études et de maîtrise d'œuvre pour certains marchés de services de l'État. Notre guide des acteurs d'un chantier situe le rôle de chacun.

Sur nos chantiers

Fondée à Marrakech en 1998, AHMA est une entreprise générale classée par le ministère de l'Équipement. Notre historique retient 2008 comme l'année d'une classification supérieure, un cap de crédibilité auprès des donneurs d'ordre publics. Depuis 1998, plus de 250 ouvrages ont été livrés, pour l'essentiel à des maîtres d'ouvrage publics : hôpitaux, juridictions, facultés, équipements sportifs.

Vu depuis une entreprise générale, le certificat ne se règle pas tous les cinq ans : ce qu'il mesure (références, encadrement, masse salariale déclarée, matériel) se construit chantier après chantier.

Ce guide donne une lecture d'ensemble et ne remplace pas un avis juridique. Seuls les textes publiés au Bulletin officiel et le cahier des charges de votre marché font foi. Pour une consultation ou une demande de référence, contactez AHMA.

Questions fréquentes

Quels sont les niveaux de qualification dans le BTP ?

Au Maroc, les niveaux sont des classes attribuées secteur par secteur à l'entreprise déjà qualifiée dans une activité. En construction (secteur A), il y en a six : la classe S, puis les classes 1 à 5, de la plus élevée à la plus basse. D'autres secteurs en comptent moins. Chaque classe correspond à des seuils (chiffre d'affaires, encadrement, matériel, masse salariale) et à un plafond annuel de marché, fixés par l'arrêté n° 951-25 du 9 avril 2025.

Quelle est la qualification et la classification des laboratoires de BTP ?

Les laboratoires de BTP relèvent d'un système de qualification et de classification distinct de celui des entreprises de travaux, géré par le même ministère. Les bureaux d'études, eux, relèvent d'un agrément institué par le décret n° 2-98-984 du 22 mars 1999.

Quelle est la durée de validité du certificat de qualification et de classification ?

Le certificat est délivré pour cinq ans. Une vérification a lieu tous les deux ans et porte sur l'encadrement de l'entreprise et sur sa masse salariale. Une entreprise, notamment nouvellement créée, peut recevoir une qualification provisoire d'une année, renouvelable.

Qui délivre le certificat de qualification et de classification ?

Le ministre chargé de l'Équipement, ou la personne qu'il délègue, sur proposition de la commission nationale ou d'une commission régionale de qualification et de classification. Le décret fixe un délai maximum de 45 jours à compter du dépôt du dossier.

Quel montant de marché une entreprise de classe 1 peut-elle viser en construction ?

Selon l'arrêté n° 951-25, une entreprise classée 1 dans le secteur A peut soumissionner aux marchés dont le montant annuel, toutes taxes comprises, ne dépasse pas 60 millions de dirhams. La classe S n'a pas de plafond. Pour un marché de plus d'un an, l'estimation du maître d'ouvrage est ramenée à douze mois.

Le certificat du ministère de l'Équipement vaut-il pour les marchés des autres ministères ?

Le décret permet à chaque ministère d'étendre le système à ses marchés par arrêté. Il peut alors s'appuyer sur le certificat délivré par le ministre chargé de l'Équipement, ou instituer ses propres commissions. Le ministère chargé de l'Habitat a ainsi sa commission et ses propres classes, refixées par l'arrêté n° 966-26 du 13 juillet 2026. Le règlement de consultation du marché indique le certificat attendu.