Décret marchés publics 2023 : le guide pour les entreprises de travaux

En bref

• Texte de référence : le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il a abrogé le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013.
• Trois types de marchés (travaux, fournitures, services), trois modes de passation (appel d'offres, concours, procédure négociée) et des bons de commande jusqu'à 500 000 dirhams toutes taxes comprises.
• Seuils pour les travaux : appel d'offres simplifié jusqu'à 1 000 000 de dirhams hors taxes, national jusqu'à 10 000 000, restreint en dessous de 5 000 000.
• Une offre de travaux qui s'écarte de plus de 20 % de l'estimation du maître d'ouvrage, à la baisse comme à la hausse, est écartée.
• Les plis se déposent par voie électronique sur le portail des marchés publics. La sous-traitance est plafonnée à 50 % du marché.

Quelle est la date du dernier décret sur les marchés publics au Maroc ?

Le dernier décret est le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics. Sa traduction officielle a paru au Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023, après la version arabe du 9 mars 2023 (n° 7176).

Il est entré en vigueur le 1er septembre 2023, premier jour du sixième mois suivant sa publication, et a abrogé à cette date le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 (article 169). Il s'applique aux marchés de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public (article 2). Il règle la passation : l'exécution du chantier relève du CCAG-Travaux et du cahier des prescriptions spéciales.

Quels sont les 3 types de marchés publics ?

Le décret distingue trois types de marchés : travaux, fournitures et services (article 4).

Le marché de travaux porte sur la construction, la démolition, la réparation, la rénovation, l'aménagement ou l'entretien d'un bâtiment ou d'un ouvrage. Deux règles comptent pour l'entrepreneur : il est passé à prix révisables (article 15), en marché unique ou en marché alloti, un lot pouvant correspondre à un corps d'état (article 10).

Quels sont les modes de passation et les nouveaux seuils de procédure ?

Un marché de travaux est passé par appel d'offres, par concours ou par procédure négociée (article 19). Les seuils, en dirhams, s'apprécient sur le montant estimé par le maître d'ouvrage.

• Appel d'offres ouvert : la procédure courante, où tout concurrent peut présenter une offre.
• Appel d'offres ouvert simplifié : jusqu'à 1 000 000 de dirhams hors taxes. Commission réduite, publicité de dix jours au moins, dossier technique sans attestations de référence ni plan de charge.
• Appel d'offres national : réservé aux concurrents installés au Maroc. Sauf justification, il s'impose jusqu'à 10 000 000 de dirhams hors taxes pour les travaux. Au-delà, l'appel d'offres est international.
• Appel d'offres restreint : pour les prestations que peu d'entreprises peuvent exécuter, en dessous de 5 000 000 de dirhams hors taxes. Au moins trois concurrents sont consultés (article 20).
• Appel d'offres avec présélection, concours et procédure négociée, cette dernière dans les seuls cas de l'article 89.
• Bons de commande : jusqu'à 500 000 dirhams toutes taxes comprises par année budgétaire, par nature de prestations et par ordonnateur, après un avis d'achat publié quarante-huit heures au moins sur le portail (article 91).

Quels sont les délais de publicité d'un appel d'offres ?

L'avis d'appel d'offres ouvert est publié vingt et un jours au moins avant l'ouverture des plis, sur le portail des marchés publics et dans deux journaux nationaux au moins, dont l'un en langue arabe (article 23).

Le délai passe à quarante jours au moins pour les grands marchés. Le décret fixait ce seuil à 75 550 000 dirhams hors taxes pour les travaux. L'arrêté n° 441-26 du 25 février 2026 (Bulletin officiel n° 7495 du 30 mars 2026) le fixe désormais à 65 086 000 dirhams hors taxes.

L'avis indique l'estimation du maître d'ouvrage et, s'il est exigé, le cautionnement provisoire, plafonné à 2 % de cette estimation (article 24). Les offres engagent les concurrents pendant soixante jours (article 36). Les pièces à réunir sont détaillées dans notre guide pour répondre à un appel d'offres de travaux.

Comment les offres sont-elles évaluées, et qu'est-ce qu'une offre anormalement basse ?

Le marché de travaux est attribué à l'offre la mieux-disante par rapport à un prix de référence, et non au prix le plus bas. Une offre inférieure de plus de 20 % à l'estimation du maître d'ouvrage est jugée anormalement basse et écartée (articles 43 et 44).

1. Le maître d'ouvrage établit son estimation avant tout appel à la concurrence, lot par lot si le marché est alloti (article 6).
2. La commission admet les concurrents sur leurs dossiers administratif et technique, selon des critères objectifs et proportionnés (article 21).
3. Elle écarte les offres excessives (plus de 20 % au-dessus de l'estimation) et anormalement basses (plus de 20 % en dessous, pour les travaux).
4. Elle calcule le prix de référence : la moyenne entre l'estimation et la moyenne des offres retenues.
5. Elle propose l'offre la plus proche de ce prix par défaut ou, s'il n'en existe aucune en dessous, la plus proche par excès.

Lorsqu'un système de qualification et de classification est prévu, le certificat tient lieu de plusieurs pièces du dossier technique (article 28) : voir notre guide sur la qualification et la classification des entreprises de BTP.

Dématérialisation : comment fonctionne le portail des marchés publics ?

Le dépôt et le retrait des plis se font par voie électronique sur le portail des marchés publics, géré par la Trésorerie Générale du Royaume (articles 134 et 135). Les modalités sont fixées par l'arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Chaque pièce est signée par certificat électronique, le dépôt est horodaté, et un pli tardif est rejeté automatiquement. Les garanties pécuniaires se constituent aussi par voie électronique. Si le portail est indisponible à l'heure fixée, l'ouverture des plis est reportée de quarante-huit heures.

Préférence nationale, PME et emploi local : que prévoit le décret ?

Le décret fixe à 15 % la préférence accordée aux offres des concurrents installés au Maroc et réserve aux petites structures 30 % du montant prévisionnel des marchés lancés chaque année par un maître d'ouvrage (articles 147 et 148).

• Préférence nationale : un pourcentage fixe de 15 % s'applique à l'offre financière du concurrent non installé au Maroc. Un groupement y échappe si ses membres installés au Maroc en détiennent au moins 30 %.
• Très petites, petites et moyennes entreprises, coopératives, auto-entrepreneurs : les marchés réservés sont signalés dans l'avis et le règlement de consultation (arrêté n° 1502-23 du 13 juin 2023).
• Emploi local : le marché de travaux impose le recours à la main-d'œuvre locale, à un taux fixé par le cahier des prescriptions spéciales dans la limite de 20 % de l'effectif (article 149).

Sous-traitance et groupements : quelles limites ?

La sous-traitance ne peut ni dépasser 50 % du montant du marché toutes taxes comprises, ni porter sur le lot ou le corps d'état principal (article 151).

Le contrat, écrit, est notifié au maître d'ouvrage, qui dispose de quinze jours pour récuser un sous-traitant ne remplissant pas les conditions requises des concurrents. Le titulaire fait appel à des prestataires installés au Maroc, reste seul responsable et justifie le paiement de ses sous-traitants.

En groupement, conjoint ou solidaire (article 150), chaque membre doit détenir un certificat de qualification et de classification lorsque les travaux y sont soumis. En groupement solidaire, le mandataire a la classe requise, les autres membres au moins la classe immédiatement inférieure.

Qu'est-ce qui a changé par rapport au décret de 2013 ?

Le décret de 2023 a introduit l'évaluation par rapport à un prix de référence, relevé le plafond des bons de commande et étendu son champ à l'ensemble des établissements publics. La synthèse de la Trésorerie Générale du Royaume résume la réforme en treize points, dont ceux-ci pour une entreprise de travaux.

• Bons de commande : plafond porté de 200 000 à 500 000 dirhams.
• Validité des offres : ramenée de 75 à 60 jours.
• Offres anormalement basses ou excessives : écartées avant le calcul du prix de référence.
• Nouvelles procédures : appel d'offres national, appel d'offres simplifié, dialogue compétitif (article 12), offre spontanée (article 13).
• Sous-traitants : le titulaire doit justifier leur paiement.
• Foncier : le maître d'ouvrage s'assure de l'assainissement de l'assiette foncière avant de lancer un marché de travaux (article 5).

Marché public au Maroc en 2026 : le décret a-t-il été modifié ?

Au 13 novembre 2026, le décret n° 2-22-431 n'a pas été modifié : aucun décret modificatif n'est paru au Bulletin officiel. Seuls des arrêtés l'ont complété, dont celui du 25 février 2026 sur les seuils de publicité.

Une réforme est en préparation. Un projet de décret modificatif, publié pour commentaires par le Secrétariat général du gouvernement, prévoit notamment de porter l'appel d'offres simplifié à 1 500 000 dirhams hors taxes et les bons de commande à 800 000 dirhams, de ramener à 15 % les écarts définissant l'offre excessive et l'offre anormalement basse, et de retenir l'offre la moins-disante par rapport au prix de référence. Tant qu'il n'est pas publié au Bulletin officiel, les règles décrites ici s'appliquent.

Sur nos chantiers

Entreprise classée par le Ministère de l'Équipement et des Transports, AHMA construit depuis 1998 pour les maîtres d'ouvrage publics du Royaume. Marché alloti ou lot unique, les deux formes se lisent dans nos références : le lot n° 2, gros œuvre et étanchéité, du Centre Hospitalier Régional de Guelmim, l'ensemble des corps d'état de la Cour d'appel de Guelmim, le lot unique de l'extension de l'hôpital Ibn Al Hassan à Fès.

D'autres ouvrages figurent dans nos réalisations. Pour une consultation ou une demande de référence, contactez AHMA BTP. Ce guide est une lecture d'entreprise, pas un avis juridique : le texte publié au Bulletin officiel et le cahier des charges de chaque marché font foi.

Questions fréquentes

Quelle est la date du dernier décret sur les marchés publics au Maroc ?

Le dernier décret est le décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et a abrogé le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013. Au 13 novembre 2026, aucun décret ne l'a modifié ; l'arrêté n° 441-26 du 25 février 2026 a toutefois abaissé les seuils de publicité prévus à son article 23.

Quels sont les nouveaux seuils de procédure ?

L'appel d'offres ouvert simplifié est possible jusqu'à 1 000 000 de dirhams hors taxes. L'appel d'offres national s'impose, sauf justification, jusqu'à 10 000 000 de dirhams hors taxes pour les travaux et 1 000 000 pour les fournitures et les services. L'appel d'offres restreint vise les marchés de moins de 5 000 000 de dirhams hors taxes, et les bons de commande sont plafonnés à 500 000 dirhams toutes taxes comprises.

Quels sont les 3 types de marchés ?

L'article 4 du décret n° 2-22-431 distingue les marchés de travaux, les marchés de fournitures et les marchés de services. Le marché de travaux couvre la construction, la démolition, la réparation, la rénovation, l'aménagement et l'entretien d'un bâtiment ou d'un ouvrage. Les études, la maîtrise d'œuvre et les essais de laboratoire relèvent des marchés de services.

Qu'est-ce qu'un appel d'offres ouvert simplifié ?

C'est un appel d'offres ouvert allégé, réservé aux marchés dont le montant estimé est égal ou inférieur à 1 000 000 de dirhams hors taxes. L'avis est publié sur le portail des marchés publics et dans un journal au moins, dix jours au moins avant l'ouverture des plis. Le dossier technique ne comprend ni attestations de référence ni déclaration du plan de charge.

Quand une offre est-elle jugée anormalement basse ?

Pour un marché de travaux, l'offre est jugée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de plus de 20 % à l'estimation du maître d'ouvrage. Le seuil est de 25 % pour les fournitures et les services autres que les études. La commission écarte ces offres avant de calculer le prix de référence (articles 43 et 44).

Quelle part d'un marché public de travaux peut être sous-traitée ?

L'article 151 plafonne la sous-traitance à 50 % du montant du marché toutes taxes comprises. Elle ne peut pas porter sur le lot ou le corps d'état principal, que le cahier des prescriptions spéciales doit désigner. Le titulaire reste personnellement responsable de toutes les obligations du marché.