Retenue de garantie et réception provisoire d'un marché de travaux

En bref

• Trois garanties pécuniaires (article 14 du CCAG-Travaux) : cautionnement provisoire, cautionnement définitif, retenue de garantie. Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) peut prévoir d'autres valeurs que celles ci-dessous.
• Cautionnement provisoire : 2 % au plus de l'estimation du maître d'ouvrage.
• Cautionnement définitif : 3 % du montant initial du marché, dans les vingt jours qui suivent la notification de l'approbation.
• Retenue de garantie : un dixième de chaque acompte, jusqu'à 7 % du montant initial du marché.
• Délai de garantie : douze mois après la réception provisoire. Viennent ensuite la réception définitive, la mainlevée et la responsabilité décennale.

Quelles sont les garanties financières d'un marché de travaux au Maroc ?

Un marché public de travaux comporte trois garanties pécuniaires : le cautionnement provisoire, le cautionnement définitif et la retenue de garantie. L'article 14 du CCAG-Travaux les énumère et laisse au cahier des prescriptions spéciales le soin d'en fixer l'importance, ou d'en dispenser l'entrepreneur.

Deux textes se lisent ensemble. Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics règle la passation, donc le cautionnement provisoire. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG-T), approuvé par le décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016, règle l'exécution. Il cite encore le décret de 2013, mais l'article 170 du décret de 2023 maintient en vigueur les textes d'application antérieurs jusqu'à leur remplacement, et le portail des marchés publics le publie toujours parmi ses textes de référence (consultation du 13 novembre 2026). Notre guide du CCAG-Travaux en présente l'ensemble.

Dans l'ordre de la vie du marché :

1. Remise de l'offre : cautionnement provisoire, s'il est exigé.
2. Approbation du marché : cautionnement définitif.
3. Travaux : retenue de garantie sur chaque acompte.
4. Achèvement : réception provisoire, puis délai de garantie.
5. Fin du délai de garantie : réception définitive et mainlevée.
6. Ensuite : responsabilité décennale.

Comment obtenir une caution provisoire pour un marché public ?

Le cautionnement provisoire se demande à un organisme agréé, c'est-à-dire autorisé par le ministre chargé des finances à délivrer les garanties pécuniaires, puis se joint au dossier administratif de l'offre. Lorsque le maître d'ouvrage l'exige, son montant est exprimé en valeur et ne peut dépasser 2 % de son estimation du coût des prestations (article 24 du décret n° 2-22-431).

1. Relevez le montant fixé par le CPS.
2. Adressez votre demande à un organisme agréé : la constitution et la restitution des garanties s'effectuent par voie électronique, sur le portail des marchés publics (arrêté n° 1692-23 du 23 juin 2023, article 15).
3. Joignez au dossier administratif l'original du récépissé, ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu (article 28 du décret).

Ce cautionnement reste acquis au maître d'ouvrage dans les cas de l'article 24, notamment si le concurrent retire son offre pendant le délai de validité ou si l'attributaire refuse de signer le marché. Les concurrents écartés récupèrent leur récépissé dans les quarante-huit heures qui suivent l'envoi de la lettre de rejet (article 47). Le titulaire récupère le sien après avoir constitué le cautionnement définitif. Voyez aussi notre guide pour répondre à un appel d'offres de travaux.

Qu'est-ce que le cautionnement définitif ?

Le cautionnement définitif garantit les engagements contractuels de l'entrepreneur jusqu'à la réception définitive des travaux. Sauf stipulation contraire du CPS, il est fixé à 3 % du montant initial du marché et doit être constitué dans les vingt jours qui suivent la notification de l'approbation (article 15 du CCAG-T).

À défaut, le cautionnement provisoire reste acquis au maître d'ouvrage (article 18). L'article 17 permet de remplacer les cautionnements, comme la retenue de garantie, par une caution personnelle et solidaire choisie parmi les établissements agréés.

Qu'est-ce que la retenue de garantie dans les marchés publics ?

La retenue de garantie est une somme prélevée sur chaque acompte payé à l'entrepreneur et conservée jusqu'à la réception définitive. L'article 64 du CCAG-T fixe ce prélèvement à un dixième de chaque acompte. À défaut de stipulation particulière du CPS, la retenue cesse de croître lorsqu'elle atteint 7 % du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des avenants.

Exemple : pour un marché de 10 millions de dirhams sans avenant, chaque acompte est diminué d'un dixième jusqu'à ce que le total retenu atteigne 700 000 dirhams. Le CPS peut prévoir expressément des acomptes sans retenue, et la retenue peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire, constituée par tranches ou en totalité.

Qu'est-ce que la réception provisoire et quand a-t-elle lieu ?

La réception provisoire est l'acte par lequel le maître d'ouvrage constate, après contrôle, que les travaux sont achevés et conformes au marché. Elle a lieu à l'achèvement des travaux, sur avis écrit de l'entrepreneur. Selon l'article 73 du CCAG-T, elle transfère la propriété et les risques au maître d'ouvrage et fait courir la garantie contractuelle.

1. L'entrepreneur avise par écrit le maître d'ouvrage de l'achèvement des travaux.
2. Le maître d'ouvrage désigne les personnes chargées des opérations préalables, fixées dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de l'avis.
3. En présence de l'entrepreneur, elles reconnaissent les ouvrages, procèdent aux épreuves prévues et constatent les imperfections éventuelles et le repliement du chantier.
4. Un procès-verbal est signé par les personnes désignées et par l'entrepreneur.

Trois issues sont possibles. Travaux conformes : la réception prend effet à la date de l'avis d'achèvement. Imperfections ou malfaçons : le maître d'ouvrage les notifie par ordre de service et fixe un délai pour y remédier, puis, sur nouvel avis de l'entrepreneur, dispose de quinze jours pour vérifier leur levée. Anomalies mineures sans effet sur la fonctionnalité des ouvrages : la réception est prononcée et l'entrepreneur a un mois au plus pour les corriger.

Que couvre le délai de garantie ?

Le délai de garantie est la période comprise entre la réception provisoire et la réception définitive. Il est de douze mois à compter de la date du procès-verbal de réception provisoire, sauf stipulation différente du CPS (article 75 du CCAG-T). Pendant ce délai, l'entrepreneur est tenu à ce que le CCAG-T nomme l'obligation de parfait achèvement.

Il remédie aux imperfections ou malfaçons signalées par le maître d'ouvrage, à ses frais lorsque leur cause lui est imputable. L'usure normale, l'abus d'usage et les dommages causés par des tiers sont exclus. Les défauts constatés durant le dernier mois sont réparés dans le délai fixé par ordre de service, au plus tard deux mois après l'expiration du délai de garantie.

Réception définitive : comment récupérer la retenue de garantie ?

La retenue de garantie est payée et le cautionnement définitif restitué, ou les cautions qui les remplacent libérées, à la suite d'une mainlevée délivrée par le maître d'ouvrage dès la signature du procès-verbal de réception définitive (article 19 du CCAG-T). Cette réception marque la fin de l'exécution du marché (article 76). La démarche revient à l'entrepreneur.

1. Demander par écrit la réception définitive, au plus tard vingt jours avant l'expiration du délai de garantie.
2. Avoir réparé les imperfections signalées, rempli ses obligations envers le maître d'ouvrage et justifié du paiement des indemnités éventuellement dues pour les dommages causés aux propriétés privées par les travaux.
3. Avoir remis les plans de récolement des ouvrages exécutés.
4. Signer le procès-verbal avec les personnes que le maître d'ouvrage désigne au plus tard dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de garantie.

À défaut, le maître d'ouvrage applique les mesures de l'article 79. Si le CPS prévoit des réceptions définitives partielles, la restitution se fait au prorata des travaux réceptionnés.

Garantie décennale au Maroc : que prévoit l'article 769 ?

La responsabilité décennale résulte de l'article 769 du Dahir des obligations et contrats. L'architecte ou l'ingénieur et l'entrepreneur chargés directement par le maître répondent de l'ouvrage qui s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, vice de la construction ou vice du sol. Le délai de dix ans court du jour de la réception des travaux (troisième alinéa de l'article).

L'action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s'est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie. Dans un marché public, l'article 78 du CCAG-T précise que la réception définitive marque le début de cette période pour l'entrepreneur.

L'assurance décennale est-elle obligatoire ?

Dans un marché soumis au CCAG-T, elle l'est si le CPS le prévoit : l'article 25 impose alors de présenter, au plus tard à la réception définitive, la police couvrant la responsabilité décennale, valable jusqu'à la fin de la dixième année qui suit. Le même article exige, avant tout commencement des travaux, les attestations d'assurance couvrant les véhicules et engins, les accidents du travail et la responsabilité civile.

Le Code des assurances (loi n° 17-99) impose par ailleurs une assurance tous risques chantier (article 157-1) et une assurance responsabilité civile décennale (article 157-10) aux constructions visées à son article 157-18, obligations entrées en vigueur le 30 décembre 2024 selon l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. Son article 157-19 les écarte pour tout ouvrage construit pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales.

Sur nos chantiers

Depuis 1998, nous avons livré plus de 250 ouvrages à travers le Royaume, pour des maîtres d'ouvrage tels que des ministères, des régions et des offices. En lot unique, l'ensemble des corps d'état est placé sous la responsabilité de l'entreprise générale : le maître d'ouvrage n'a qu'un seul interlocuteur. Nos équipes de finitions et second œuvre intègrent un contrôle qualité à la livraison. La Cour d'appel de Guelmim, édifiée pour le compte de l'Agence Nationale des Équipements Publics, et l'hôpital de proximité Aïcha à Safi, livré clé en main, figurent parmi nos réalisations.

Ce guide résume des textes généraux. Seuls font foi le texte officiel et le cahier des charges de votre marché, dont le CPS peut prévoir d'autres taux et d'autres délais. Pour un ouvrage à construire, contactez nos équipes.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la réception provisoire et quand a-t-elle lieu ?

La réception provisoire est l'acte par lequel le maître d'ouvrage constate, après les contrôles de conformité, l'achèvement des travaux d'un marché. Elle intervient après l'avis écrit d'achèvement de l'entrepreneur : les opérations préalables doivent se tenir dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception de cet avis (article 73 du CCAG-Travaux). Elle transfère la propriété et les risques au maître d'ouvrage et fait courir le délai de garantie.

Qu'est-ce que la retenue de garantie dans les marchés publics ?

C'est une somme prélevée sur les acomptes payés à l'entrepreneur, à raison d'un dixième de chaque acompte. Selon l'article 64 du CCAG-Travaux marocain, elle cesse de croître à 7 % du montant initial du marché augmenté des avenants, sauf stipulation particulière du cahier des prescriptions spéciales. Elle peut être remplacée par une caution personnelle et solidaire.

Comment récupérer la retenue de garantie ?

Demandez par écrit la réception définitive au plus tard vingt jours avant la fin du délai de garantie, après avoir réparé les imperfections signalées et remis les plans de récolement. Dès la signature du procès-verbal de réception définitive, le maître d'ouvrage délivre la mainlevée : la retenue est payée et le cautionnement définitif restitué (articles 19 et 76 du CCAG-Travaux).

Comment obtenir une caution provisoire pour un marché public au Maroc ?

Relevez le montant fixé par le cahier des prescriptions spéciales, qui ne peut dépasser 2 % de l'estimation du maître d'ouvrage (article 24 du décret n° 2-22-431). Demandez ensuite la garantie à un organisme agréé, par voie électronique sur le portail des marchés publics, puis joignez le récépissé, ou l'attestation de caution personnelle et solidaire, à votre dossier administratif.

Quelle est la durée du délai de garantie d'un marché de travaux ?

Douze mois à compter de la date du procès-verbal de réception provisoire, sauf stipulation différente du cahier des prescriptions spéciales (article 75 du CCAG-Travaux). Pendant ce délai, l'entrepreneur remédie aux imperfections et malfaçons signalées par le maître d'ouvrage, à ses frais lorsqu'elles lui sont imputables.

Quelle est la durée de la garantie décennale au Maroc ?

Dix ans. Selon l'article 769 du Dahir des obligations et contrats, le délai court du jour de la réception des travaux, et l'action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s'est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie. Dans un marché public, le CCAG-Travaux fait partir cette période de la réception définitive (article 78).